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BPO Accounting Support SL.
Processus d'entreprise, et conseil enregistré en Espagne.
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En tant que prestataire de services (ci-après : bas.), nous sommes responsables du traitement d'un grand nombre de données. Certaines de ces données concernent des données personnelles et dans ce contexte, nous vous informons de ce qui suit. Cette déclaration de confidentialité s'applique à la visite de notre site web et à la lecture et au téléchargement de notre contenu. Si vous êtes un client, nous utilisons également vos données à d'autres fins (comme la facturation). Ceci est couvert par l'accord que nous concluons avec nos clients. Bas. ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas et ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers. Si vous partagez des données personnelles avec nous, il est nécessaire que vous acceptiez cette déclaration de confidentialité. À cette fin, nous vous demandons votre consentement explicite lorsque vous remplissez des formulaires sur notre site web et que vous partagez vos données personnelles avec nous.
Le contrôleur des données est M. Hans Gobien. Le siège social du contrôleur est situé à Turnhoutsebaan 152 B4 et porte le numéro d'entreprise 52.317.251. Le contrôleur est inscrit à l'Institut des conseillers fiscaux et comptables (ITAA) sous le numéro de membre 10.578.454. Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, veuillez contacter
BPO ACCOUNTING SUPPORT SERVICES BV par e-mail(hans@bas-services.eu).
Les données personnelles que vous nous communiquez :
bas. collecte et traite les données d'identité et de contact qu'il reçoit du client sur son client, les membres de sa famille, son personnel, ses employés, ses mandataires et ses relations d'affaires (fournisseurs ou clients du client) et sur toute autre personne de contact utile. Ces données personnelles sont traitées par bas. conformément à la législation belge en matière de protection des données et aux dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après " Règlement général sur la protection des données "). Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles relatives à ses clients, qu'il fournit à bas. et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes auxquelles il a fourni les données personnelles. Il est également responsable de toutes les données personnelles qu'il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses employés et de ses mandataires. Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise bas. à traiter les données personnelles qu'il fournit dans le cadre des services fournis par bas. conformément aux dispositions incluses dans la présente déclaration de confidentialité.
Objectifs généraux : bas. utilisera les données personnelles collectées auprès de vous exclusivement aux fins suivantes :
3.1 Pour tout traitement, seules les données pertinentes pour la poursuite de la finalité en question sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée personnelle. Ces données ne sont transférées à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées pour ledit traitement.
3.2 En général, bas. traite les données personnelles aux fins suivantes :
A. Application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide (ci-après : loi du 18 septembre 2017).
1° En application de l'article 26 de la loi du 18 septembre 2017, bas. doit collecter les données personnelles suivantes auprès des mandants et de leurs mandataires : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et, dans la mesure du possible, l'adresse.
2 ° En application de l'article 26 de la loi du 18 septembre 2017, bas. concernant les bénéficiaires finaux des mandants doivent collecter les données personnelles suivantes : le nom, le prénom et, dans la mesure du possible, la date et le lieu de naissance et l'adresse. Le traitement de ces données personnelles est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas entrer en relation d'affaires (art. 33 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la restriction de l'utilisation d'argent liquide).
B. Les obligations qui incombent au client vis-à-vis du gouvernement belge, de gouvernements étrangers ou d'institutions internationales en exécution d'une obligation légale ou réglementaire, en exécution d'une décision judiciaire, ou dans le cadre de la défense d'un intérêt légitime par, entre autres, mais pas exclusivement, les lois fiscales (p.ex. listings TVA, fiches fiscales) et sociales actuelles et futures, nécessitent que bas. traite des données personnelles dans le cadre de la mission qui nous a été confiée. Le traitement de ces données personnelles est une obligation légale et sans elles, nous ne pouvons pas entrer en relation d'affaires.
C. Exécution d'un accord concernant les services comptables et fiscaux. Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients des clients, des membres de leur personnel, de leurs dirigeants et autres, ainsi que d'autres personnes impliquées dans l'activité en tant que clients ou fournisseurs, entre autres. Sans la fourniture et le traitement de ces données, nous ne pouvons pas remplir correctement notre mission de prestataire de services pour les cabinets d'expertise comptable.
3.3 Plus précisément, bas. collecte, enregistre et utilise les données des clients aux fins suivantes :
3.4 La base juridique du traitement des données personnelles par bas. est :
(i) le consentement du client ;
Ou
Si la base juridique du traitement est le consentement du client, ce dernier a le droit de le retirer à tout moment sans que cela n'affecte négativement le traitement effectué avant le retrait du consentement par le client.
(ii) la satisfaction de toute demande du client ou la nécessité d'exécuter un accord conclu avec le client. bas. doit pouvoir collecter certaines données auprès du client afin de répondre à ses demandes. Si le client choisit de ne pas partager ces données avec bas. cela peut empêcher l'exécution de l'accord.
(iii) une obligation légale imposée à bas. de collecter et de conserver certaines données des clients du client pour se conformer à diverses exigences légales, y compris celles liées à la fiscalité, à la comptabilité et aux lois contre le blanchiment d'argent.
(iv) l'intérêt légitime de bas. à traiter les données personnelles du client, à condition que cela soit fait conformément aux intérêts et aux droits et libertés fondamentaux du client et de ses clients. bas. a un intérêt légitime à maintenir des communications avec les clients et leurs clients, y compris pour :
bas. assure en tout état de cause un équilibre proportionné entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée de ses clients et de leurs clients.
4.1 bas. ne traite que les données personnelles fournies par les clients sur leurs clients ou leurs proches eux-mêmes :
4.2 bas. traite des données personnelles non fournies par le client :
5.1 Communication à des tiers autres que les prestataires de services bas. peut divulguer des données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative, si elle estime de bonne foi que la divulgation de ces informations est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations, ou pour défendre et/ou protéger les droits ou la propriété de bas. de ses clients, de son site Internet et/ou de vous en tant que client, à défendre et/ou à protéger.
5.2 Communication aux prestataires de services tiers bas. appels aux prestataires de services tiers :
bas. peut communiquer les informations personnelles des clients à des tiers dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution de l'accord de coopération. Dans ce cas, ces tiers ne communiquent pas ces informations à d'autres tiers, sauf dans l'une des situations suivantes :
La communication de ces informations aux personnes susmentionnées doit en toutes circonstances être limitée aux informations strictement nécessaires ou requises par la loi applicable.
5.3 Transfert vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen bas. ne transfère pas de données vers des pays situés en dehors de l'EEE.
bas. a mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées concernant tant la collecte que le stockage des données afin d'assurer un niveau de protection basé sur les risques et, dans la mesure du possible, d'empêcher ce qui suit :
Ces procédures s'appliquent également à tous les sous-traitants auxquels bas. ferait appel. A ce titre, les salariés, actionnaires ou associés de bas. qui ont accès à ces données ont un strict devoir de confidentialité. bas. ne peut cependant être tenu pour responsable en cas de vol ou de détournement de ces données par un tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
7.1. Données personnelles à conserver par bas. en vertu de la loi du 18 septembre 2017 (voir 2.2A.) Il s'agit des données d'identification et de la copie des pièces justificatives concernant les mandants, les mandataires internes et externes ainsi que les bénéficiaires ultimes des mandants. Conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017, ces données à caractère personnel seront conservées au plus tard 10 ans après la fin de la relation commerciale avec les mandants ou à compter de la date de toute transaction occasionnelle.
7.2. Autres données personnelles Les données personnelles des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ne seront conservées que pendant les périodes prévues par les lois applicables telles que les lois comptables, fiscales, sociales, à l'exception des données personnelles que bas. doit conserver plus longtemps sur la base d'une loi spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données personnelles sont nécessaires.
7.3. Après l'expiration des périodes susmentionnées, les données à caractère personnel seront supprimées, à moins qu'une autre législation applicable ne prévoie une période de conservation plus longue.
8.1 Conformément à la réglementation sur le traitement des données personnelles, le client dispose des droits suivants sous réserve du cas particulier inclus dans l'article 7.2 :
8.2. Concernant les données personnelles que bas. doit conserver en application de la loi du 18 septembre 2017. Il s'agit des données personnelles de nos mandants, de leurs agents et de leurs bénéficiaires effectifs. A cet égard, nous attirons votre attention sur l'article 65 de la loi du 18 septembre 2017:
"Art. 65. La personne à laquelle s'applique le traitement de données à caractère personnel prévu par la présente loi ne bénéficie pas du droit d'accès et de rectification de ses données, ni du droit à l'oubli, à la portabilité des données ou à l'objection, ni du droit de ne pas être profilé, ni de la notification des failles de sécurité. Le droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant s'exerce indirectement, en vertu de l'article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l'article 23 de la même loi. La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement au demandeur que les vérifications nécessaires ont été effectuées et sur le résultat de celles-ci en ce qui concerne la licéité du traitement en question. Ces informations peuvent être communiquées au demandeur lorsque la Commission de la protection de la vie privée, en concertation avec la CTIF et après consultation du responsable du traitement, détermine, d'une part, que leur communication n'est pas susceptible de révéler l'existence d'une déclaration de soupçon visée aux articles 47 et 54, des conséquences qui lui sont données ou de l'exercice par la CTIF-CFI de son droit de demander des informations complémentaires en vertu de l'article 81, ni n'est susceptible de mettre en péril l'objectif de lutte contre les GAFT, et établit d'autre part que les informations en question concernent le demandeur et sont détenues par les entités assujetties, la CTIF-CFI ou les autorités de contrôle aux fins de la présente loi."
Pour l'application de vos droits concernant vos données personnelles, vous devez donc vous adresser à l'autorité de protection des données (voir point 8).
En ce qui concerne le traitement des données personnelles par bas. vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données :
Printing Press Street 35, 1000 Bruxelles
Tel +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be
URL : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be
bas. peut amender ou modifier la déclaration de confidentialité à condition d'en informer les clients via le site web de bas. ou par courrier électronique. Cela peut être fait, entre autres, pour se conformer aux nouvelles législations et/ou réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, aux recommandations de l'Autorité belge de protection des données, aux lignes directrices, recommandations et meilleures pratiques du Comité européen de protection des données et aux décisions des tribunaux en la matière.
